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Quelles obligations avant une mise en vente ?

La mise en vente d’un bien immobilier impose au propriétaire vendeur la constitution d’un dossier technique qui sera remis à l’acheteur.

Ce dossier doit comporter, dans tous les cas, un DPE ou Diagnostic de Performance Energétique.

Les diagnostics plomb et amiante dépendent de la date de construction du bien (janvier 1949 pour le premier et juillet 1997 pour le second), les diagnostics  électricité et  gaz concernent les biens comptant des installations privatives  ayant plus de 15 ans.

En fonction des communes, le propriétaire peut aussi être amené à fournir un diagnostic termites et/ou un ERNMT ou Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques.

Pour un lot situé en copropriété, une superficie loi Carrez doit figurer avec les différents diagnostics immobiliers.

 

Diagnostic immobilier proche de Le Russey