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Quelles obligations avant une mise en  location ?

La condition première avant de mettre en location un bien immobilier consiste à s’assurer qu’il remplit les conditions d’hygiène et de décence  nécessaires.

Notez que pour être conforme à l’usage d’habitation le local proposé doit avoir une surface minimum de 9m2, une hauteur sous plafond de 2,20m et un volume habitable d’au moins 20m3.

Il appartient au bailleur de faire réaliser à ses frais différents diagnostics immobiliers.

Dans tous les cas de figure, un DPE ou Diagnostic de Performance Energétique, doit figurer sur vos annonces et être fourni au locataire.

Si la date de construction du bien loué est antérieure au 1er juillet 1997, une DAPP (Diagnostic Amiante Partie Privative, est obligatiore.

Si la date de construction du bien loué est antérieure au 1er janvier 1949, un diagnostic plomb ou Contrat de Risque d’Exposition au Plomb, est obligatoire tout comme s’impose dans certaines communes un ERNMT ou Etat des risques naturels, miniers et technologiques.

Si le bien est loué vide et à titre de résidence principale, un mesurage loi Boutin est indispensable et obligatoire.

Les installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans doivent faire l’objet d’un contrôle visuel pour les baux conclus à partir d’une certaine date. À compter de 2018, toutes les habitations sont soumises à ces diagnostics gaz et électricité.

Diagnostic immobilier proche de 25