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Mise en copropriété : le diagnostic technique préalable

Lors de la mise en copropriété d’un immeuble dont la construction date de plus de quinze ans un diagnostic technique préalable à la mise en copropriété est effectué.

Ce diagnostic rend compte de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert :  l’état des conduits et des canalisations collectives et celui des équipements communs et de sécurité figure aussi dans ce document.

Cette obligation revient au propriétaire.

Lors de la première vente des lots issus de la division et à l’occasion de toute nouvelle mutation dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic de mise en copropriété, il revient au notaire d’informer l’acquéreur de ce document.

Diagnostic immobilier proche de Morteau