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Projet Loi ALUR concernant la surface BOUTIN mentionnée sur le bail de location. - 29/10/2013

Depuis la loi Boutin de mars 2009, la superficie du logement doit être mentionnée dans le contrat s'il s'agit d'une location vide. A ce jour, la loi ne prévoit aucune sanction spécifique à cette obligation. Le projet de loi Alur envisage de permettre au locataire d'obtenir réparation en cas de mention erronée ou inexistante en s’inspirant du régime de la loi Carrez.

Ainsi en cas d'absence dans le contrat de location de l’information relative à la surface habitable, le locataire pourrait, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail.

À défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire pourrait saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.

Mais le projet va plus loin encore en prévoyant une sanction pour le bailleur qui mentionnerait une surface erronée dans le contrat de location.

Différence de plus de 5%

Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporterait, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté.

À défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer.

La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prendrait effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande.

A la suite de son adoption en 1ère lecture par l’Assemblée nationale puis le Sénat, le projet de loi Alur fera l’objet d’une deuxième lecture par les deux chambres. Ces deux mesures concernant la surface loi Boutin ne devraient toutefois pas être rediscutées. L'entrée en vigueur de la loi est prévue pour le premier trimestre 2014.

Notons enfin qu’un autre projet de loi, celui renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, prévoit d'étendre l'obligation de mentionner dans le contrat la surface du logement aux locations meublées.


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