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Nouveaux diagnostics immobiliers pour les locations : GAZ et Électricité - 22/02/2017

Le bailleur va maintenant devoir informer son locataire de l’état de l’installation intérieure d’électricité et/ou de gaz du logement quand celle-ci a plus de 15 ans.

Toutefois les diagnostics gaz et électricité réalisés lors d’une vente restent valables pour la location à une seule condition : ils doivent avoir été réalisés au cours des 6 années précédentes.

6 ans, c’est en effet la durée de validité de ces nouveaux diagnostics locatifs.

Par ailleurs, sous certaines conditions, le propriétaire bailleur pourra faire établir une attestation de conformité à titre d’équivalence.

Quant au contenu des diagnostics électricité et gaz, les points de sécurité à vérifier sont en tout point identique à ceux vérifiés avant de vendre un bien.

Comme d’autres diagnostics obligatoires avant une location (DPE, Diagnostic plomb,), le diagnostic électrique et le diagnostic gaz doivent être effectués par un opérateur certifié.

La certification permet au propriétaire du bien de savoir qu’il engage un professionnel formé pour réaliser ces diagnostics immobiliers.

C’est en juillet 2017 que certaines installations au gaz ou électriques commenceront à être contrôlées.

Il s’agira des installations intérieures situées dans un immeuble construit avant 1975. Mais à compter de janvier 2018, cette obligation se généralisera à tous les biens mis à louer (maison individuelle ou appartement, même construit assez récemment).

Le propriétaire ne prend aucun risque en prenant l’initiative de faire réaliser les diagnostics électricité et gaz.

Sauf danger très grave et imminent, il ne sera qu’incité à faire des travaux si des anomalies sont repérées, sans y être obligé.

En revanche, en l’absence de rapports de diagnostics présentés au locataire, si l’installation électrique et/ou au gaz s’avérait défaillante, la responsabilité du bailleur serait engagée.

L’Agence de Diagnostic Immobilier de l’Est peut faire le point avec vous sur l’ensemble de vos obligations de bailleur et prendre en charge l’intégralité de vos diagnostics locatifs.


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