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L’ERNMT remplace l’ERNT depuis le 1er juillet 2013 - 06/07/2013

Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

Réglementation :

Depuis le 1er juillet 2013, l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est remplacé par l'ERNMT : l'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques. Ce document, obligatoire lors de la vente ou la location d'un bien immobilier, permet d'informer les acquéreurs ou les locataires des risques externes encourus par le bien.

Qui est concernés ? :

Tous les biens immobiliers, bâtis ou non, sont concernés, quelle que soit leur destination.La durée de validité d’un ERNMT est de 6 mois mais reste valable pendant toute la durée d’exécution du contrat. Il devra être actualisé à  chaque entrée de nouveau locataire.

L'arrêté du 19 mars 2013 modifiant les modalités d'établissement de l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est entré en application le 1er juillet 2013. A la signalisation des risques naturels (inondation, mouvements de terrain, feux de forêt, séisme...) et des risques technologiques (effet toxique, thermique ou de surpression) vient désormais s'ajouter la mention des risques miniers.

Les risques :

Outre les affaissements de terrains ou effondrements dûs aux galeries souterraines, ces activités humaines peuvent entrainer des innondations, des émanations de gaz ou encore de rayon ionisants.
Par ailleurs, l'ERNMT doit désormais signaler si le bien immobilier est soumis à des obligations de travaux suite à un plan de prévention des risques (PPR) approuvé, et doit indiquer si les travaux ont été faits ou restent à faire.

Rappel sur l'utilité de l'ERNMT :

Si l’ERNMT n’est pas annexé à l’acte de vente ou de location, l’acquéreur ou le locataire peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et ainsi demander une diminution du prix, voire une résolution du contrat.

Vous pouvez vous procurer vous-mêmes ces documents en vous mettant en relation avec les administrations concernées : la Mairie du lieu où se situe votre bien ou la Préfecture de votre département en Franche Comté. Votre diagnostiqueur peut votre place se charger de cette démarche.

Conclusion :

  • Validité 6 mois maximum

  • Tous les biens sont concernés, bâtis ou non,

  • Obligatoire pour une vente ou une location,

  • Doit être renouvelé lors de chaque entrée de nouveau locataire.

JORF n°0073 du 27 mars 2013 page 5148 
texte n° 42


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