Espace Client

Vous vendez ? Vous louez ?
Votre devis gratuit






Précisez votre type de bien
Appartement Maison Autre
ERNT Montbéliard diagnostic termites Montbéliard diagnostic immobilier Montbéliard

Les diagnostics locatifs amiante, gaz et électricité définitivement adoptés ! - 03/02/2014

C’est fait ! Au terme d’un long parcours législatif, les mesures du projet de loi ALUR concernant le nouveau DDT location sont définitivement adoptées. Elles ont en effet été votées dans les mêmes termes par le Sénat en seconde lecture au cours des séances des 29 et 30 janvier.


Prochaine et dernière étape avant d'entrer dans la phase d'application par une série de décrets, la commission mixte paritaire, le 11 février prochain. Les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accès au logement à un urbanisme rénové doivent en effet faire l’objet d’une commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) chargée de trouver une version commune aux deux chambres. En cas d’échec, l’Assemblée nationale aura le dernier mot.

 
L’examen du projet de loi en deuxième lecture par le Sénat a confirmé toutes les mesures très favorables pour les diagnostiqueurs. Le point.
 

Un diagnostic gaz obligatoire (définitivement adopté)
Lire par ailleurs. Le diagnostic gaz, sauvé in extremis par Cécile Duflot au terme de l’examen du texte par l’Assemblée nationale (lire par ailleurs) consistera  au seul contrôle des tubes souples ou tuyaux flexibles d'alimentation des appareils fonctionnant au gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. 
Cet état devra être annexé au dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Un décret en Conseil d'État, publié dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi, en définira les modalités d'application ainsi que sa date d'entrée en vigueur en fonction des enjeux liés aux différents types de logements.
 
Le repérage de l’amiante dans le DDT (définitivement adopté)
Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante sera  annexée au dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Si le principe de l’intégration de l’état amiante est désormais acquis, une incertitude demeure sur son contenu. L’Assemblée nationale semblait vouloir simplement reprendre l’état réalisé lors de la vente de l’immeuble, mais en deuxième lecture le Sénat opte plutôt pour un état  dont les modalités et notamment la liste des matériaux ou produits concernés seraient définis par décret en Conseil d’État.

 
Un diagnostic électricité dans le DDT (définitivement adopté)
Un état de l'installation intérieure d'électricité dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes devra être annexé au dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Un décret en Conseil d'État, publié dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi, en définira les modalités d'application ainsi que sa date d'entrée en vigueur en fonction des enjeux liés aux différents types de logements.
 
La mention dans tout acte de vente d’un lot d’une copropriété des surfaces Carrez ET habitable
Le projet de loi Alur instaure une nouvelle obligation d'information de surface des lots de copropriétés. La promesse et l'acte doivent déjà mentionner la superficie du lot, dit « mesurage Carrez ». S'ajoute à cette information, celle de la « surface habitable », dont les modalités de calcul seront définies par décret, comme pour la superficie de la partie privative vendue. 
Création d’un contrat-type de location comportant notamment la surface habitable (définitivement adopté)
Création d’un contrat-type de location mentionnant notamment « la consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, telle que définie dans le code de la construction et de l'habitation ».
 

Recours du locataire en cas d’absence de la mention de la surface habitable dans le contrat de location (définitivement adopté)
Possibilité pour le locataire, en cas d’absence de la mention de la surface habitable dans le contrat de location, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, de mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer. »

 
Recours du locataire en cas de surface habitable inférieure à celle mentionnée dans le bail (définitivement adopté)
Possibilité pour le locataire, sur le même principe que la loi carrez, lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, de demander  une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.
 
À défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer.
 
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. »
Cette mesure a fait l’objet d’un long débat sur le délai de recours et le caractère rétroactif de la diminution du loyer.
 
Obligation de transmettre au diagnostiqueur les index de chaque énergie relevés lors de l’état des lieux en vue de l’établissement du DPE (définitivement adopté)
Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des compteurs pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures.
 
Création d’un diagnostic technique global des copropriétés (définitivement adopté)
Un diagnostic technique global des immeubles remplacera celui réalisé actuellement lors de la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans.

Ce diagnostic aura pour objet d’informer les copropriétaires de l’état de leur bien commun pour leur permettre d’évaluer son état de conservation et de programmer, le cas échéant, les travaux nécessaires à son entretien ou à sa réhabilitation.
 
Mérule : un dispositif  d’information copié sur celui relatif aux termites (définitivement adopté)
Les deux assemblées ont voté un dispositif d’information, articulé autour des connaissances et des caractéristiques locales du développement du champignon et organisé à partir du modèle en place pour la lutte contre les insectes xylophages (termites) et l’état des risques naturels et technologiques. Ainsi, dès qu’il aura connaissance de la présence de mérule (serpula lacrymans) dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé devra en faire la déclaration en mairie. A défaut d’occupant, la déclaration incombera au propriétaire. Pour les parties communes d’un immeuble relevant de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombera au syndicat des copropriétaires.

 
A noter également : 
 
Réflexion sur la possible intégration de la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent (définitivement adopté)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de réviser le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment sur la possibilité d'une évolution de la définition du seuil minimal de superficie en deçà duquel un logement est considéré comme indécent et d'une intégration de la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent.
 
L’article 4 quater, supprimé par l’Assemblées nationale, qui imposait la publication de la surface Carrez dans les annonces locatives proposées sur les sites internet a été rétabli par le Sénat.
Toute personne qui pratique la promotion en ligne de biens immobiliers à usage d’habitation, locatifs ou non, est tenue d’afficher une information loyale, claire et transparente sur la surface habitable prévue au titre de l’article 46 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

 
Les outils de recherche en ligne et les résultats filtrés ne peuvent faire apparaître une autre surface.
 
Cette mesure n’est pas définitivement adoptée et sera discutée en CMP.
 
(source diagnostiqueur-immobilier.fr)

« Retour aux actualités

Diagnostic immobilier proche de Montbéliard