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Le projet d’étendre le régime de la loi Carrez aux maisons individuelles a été refusé par les sénateurs. Mais Cécile Duflot va « poursuivre la réflexion, tant l'attente est manifeste en la matière ». - 29/10/2013

Un amendement (n° 154 rect. Bis) déposé par un groupe de sénateurs à l’occasion de la discussion du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) au Sénat visait à étendre aux maisons individuelles le champ d’application de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite « loi Carrez ».

Cet amendement a finalement été retiré au cours de la séance d’examen du texte au Sénat le 23 octobre. Se prononçant contre cette mesure, Claude Dilain, rapporteur du projet de loi, a estimé que « dans un appartement, une erreur de chiffrage correspond à un prix », mais que « dans une maison, le terrain compte et les choses sont différentes selon qu'il y a 50 ou 600 m² ».

Même avis défavorable pour Cécile Duflot qui explique que « l'amendement semble de bon sens mais la loi Carrez autorise un réajustement du prix proportionnel à l'erreur de métrage, alors que d'autres surfaces -le terrain, le jardin- doivent être prises en compte pour une maison ». La ministre du logement  précise toutefois qu' « il faudra poursuivre la réflexion, tant l'attente est manifeste en la matière ».

Un coût mesuré

A l’heure actuelle rappelaient pourtant les sénateurs auteurs de l’amendement, ce dispositif ne s’appliquant pas aux cessions de maisons individuelles et en l’absence de toute mention expresse dans l’acte de vente de la superficie du bien, ou d’erreur - volontaire ou non - sur la superficie mentionnée, l’acheteur d’une maison individuelle ne dispose donc, en l’état, d’aucun recours pour faire annuler l’acte de vente ou obtenir une réduction du prix de vente.

Selon eux, « le contexte actuel très tendu sur le marché de l’immobilier, et la flambée des prix constatée en particulier dans les secteurs pavillonnaires d’Ile-de-France ou les zones touristiques et littorales, confèrent aujourd’hui un sens commercial déterminant à la notion de prix au mètre carré pour les maisons individuelles, et imposent désormais de garantir aux acquéreurs de maisons individuelles une information transparente et complète en la matière ».

Enfin, les sénateurs estimaient que « le coût supplémentaire induit pour les vendeurs apparaît en outre mesuré grâce aux formules complètes de diagnostics le plus souvent déjà proposées par les cabinets d’expertise pour les appartements, et surtout au regard de la sécurisation juridique totale de la transaction en découlant ».


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