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Le double mesurage entre en application ! - 07/07/2014

C’est à partir du 24 juin que s’applique l’obligation de mentionner la surface habitable avec la surface privative pour les transactions de lots dans toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot.

Les services du ministère du logement l’ont confirmé courant mai et, dans une note datée du 24 juin, le CRIDON invite les notaires à annexer à compter du 24 juin 2014, une attestation « comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable » du ou des lots concernés.

Cette disposition ne concerne que les avant-contrats conclus à compter de cette date. En effet, l’article L. 721-2 du CCH dispose que cette attestation doit être « annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ».
 

 

En ce qui concerne la forme de cette mention obligatoire, rien n'étant prévu par la loi, il peut s’agir d’une simple déclaration du vendeur. En l’état de la législation actuelle, elle pourra reprendre les termes de l’article R.111-2 du CCH définissant la surface habitable.

 


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