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AVRIL 2013 : NOUVEAU DIAGNOSTIC AMIANTE EN CAS DE VENTE - 12/11/2014

En cas de vente d’un bien immobilier dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le propriétaire est tenu de faire réaliser un diagnostic amiante et de le fournir à l’acheteur. Le décret du 3 juin 2011, entré en application le 1er avril 2013, modifie les conditions de ce diagnostic amiante. Attention, si vous êtes vendeur, à vérifier que votre diagnostic amiante est conforme à cette nouvelle réglementation.

 

 

Depuis la découverte des risques que présente l’amiante en matière de santé, l’utilisation de ce matériau dans les bâtiments neufs a été interdite en France en 1997. Dans le cas de la vente d’un bien immobilier construit avant cette date, le vendeur a l’obligation de remettre à l’acheteur un diagnostic, afin de l’informer de la présence - ou non - d’amiante dans les matériaux de construction utilisés. Cette obligation concerne la vente de tous les biens immobiliers : appartement, maison individuelle, locaux commerciaux ou professionnels, caves et places de stationnement. Le diagnostic amiante est intégré au dossier des diagnostics techniques (plomb, termites, performance énergétique…).

 

Ce qui a changé au 1er avril 2013

 

Le décret du 3 juin 2011 modifie la méthodologie du diagnostic amiante. Il élargit notamment le diagnostic à d’autres matériaux extérieurs : toitures, façades légères, bardages…

 

D’après l’article R1334-26 du Code de la santé publique, modifié par le décret du 3 juin 2011, le « dossier technique Amiante » doit inclure :

 

  • L’absence ou la présence d’amiante dans certains matériaux (et, dans ce dernier cas, leur localisation exacte)
  • L’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante
  • Les travaux de retrait ou de confinement des produits et matériaux contenant de l’amiante
  • Les consignes générales de sécurité relatives à la gestion et l’élimination des déchets contenant de l’amiante
  • Une fiche récapitulative

 

Le diagnostic est toujours réalisé par un professionnel indépendant titulaire d’une certification en cours de validité.

 

Si vous êtes vendeur

 

Vous avez mis votre bien en vente récemment ? Vous venez de trouver un acquéreur ? Assurez-vous que votre diagnostic amiante respecte bien la nouvelle législation :

 

  • Votre diagnostic a été réalisé avant le 1er janvier 2013 : il doit être actualisé pour être conforme aux nouvelles dispositions.
  • Votre diagnostic a été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013 : il ne doit être actualisé que s’il conclue à la présence d’amiante.

 

Risques en cas de manquement à l’obligation de diagnostic

 

En cas d’absence de diagnostic amiante ou de diagnostic incomplet par rapport à la nouvelle réglementation, le vendeur sera responsable au titre des vices cachés au cas où un dommage ou un risque quelconque apparaitrait.

 

L’acheteur pourrait se retourner contre lui et exiger :

 

  • Soit l’annulation de la vente (avec restitution complète du montant de la transaction),
  • Soit une réduction du prix.

 

Si vous êtes en train de vendre ou d’acheter un bien immobilier, vérifiez la date à laquelle a été réalisé le diagnostic amiante, afin d’avoir la certitude qu’il est conforme aux nouvelles dispositions. Dans le cas de la vente d’un appartement, le propriétaire vendeur doit également fournir un diagnostic amiante pour les parties communes.


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