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Comment mesurer en conformité avec la loi Boutin ?

Indiquer la surface habitable dans les baux de biens loués vides à usage de résidence principale est devenu obligatoire depuis le vote de la loi Boutin en 1989.

Au titre de la loi Boutin, la surface doit prendre en compte la superficie des planchers après déduction de la surface occupée par les murs, les cloisons, les marches et les cages  d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.

Doivent être exclues de ce mesurage loi Boutin, toutes les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Ne sont pas comptabilisés non plus les combles non aménagés, les sous-sols, les vérandas, les caves, les remises et encore les garages.

La loi n’oblige pas le propriétaire à faire appel à un professionnel pour effectuer ce mesurage  loi Boutin : mais si vous voulez éviter que votre responsabilité soit mise en cause par un locataire qui engagerait un recours, un mesurage professionnel est fortement recommandé.

L'Agence de Diagnostic Immobilier de l'Est peut se charger de cette mission à votre place.

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